Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.

Une recommandation de la Commission du 12 mars 2014, relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 mars 2014. Elle a pour objet d’encourager les Etats membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l’esprit d’entreprise, l’investissement et l’emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle (...)