Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2014, a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2014. L’ordonnance renforce l’efficacité de l’ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s’agissant des procédures de prévention que des procédures collectives. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible.L’incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation est renforcée. Les frais d’exécution de ces (...)