Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.

Deux sociétés ont été assignées en redressement judiciaire le 12 juin 2009. Après plusieurs renvois, le tribunal a ouvert les dites procédures le 3 décembre 2009, converties en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009. Le liquidateur a saisi le tribunal pour que soit prononcée à l'encontre du gérant des deux sociétés, une mesure de faillite personnelle. Pour dire que le gérant n'avait pas manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements des sociétés dans le délai prévu, la cour d'appel de Nancy a retenu que le tribunal ayant été saisi (...)