A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce,  le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.

En l'espèce, la créancière d'une société mise en liquidation judiciaire a déclaré sa créance à titre privilégié correspondant à des marchandises impayées en se prévalant d'une clause de réserve de propriété. Le 16 février 2011, la cour d'appel de Douai admet la créance de la société mais seulement à titre chirographaire. La cour d'appel considère que la créancière aurait dû opérer une revendication. La créancière a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la qualité de sûreté d'une clause de réserve de propriété la rendait opposable à une (...)