Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par jugement du 20 octobre 2010, le plan de redressement de la société D. a été résolu, et celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 26 décembre 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société, retenant qu'elle n'a plus d'activité depuis 2006 et qu'elle ne possède donc pas d'actif lui permettant de faire face aux échéances du plan. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 septembre 2013, au visa des articles 1315 du code civil et L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. 631-1, (...)