L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.

Une artiste-peintre, placée en liquidation judiciaire, a déposée une question prioritaire de constitutionnalité dans laquelle elle demandait si les articles L. 640-2, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu'ils s'appliquent sans restriction aucune à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, portent une atteinte excessive ou disproportionnée à la liberté d'expression artistique, consacrée à l'article 11 de la Déclaration des droits de (...)