Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et son gérant qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d'une coopérative.Par deux jugements du 20 avril 2007, l'EARL et son gérant ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de ce dernier a assigné la coopérative en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel d'Angers a refusé la compensation légale entre une somme de 44.596,91 € dont la coopérative était créancière à l'égard de l'EARL avec une somme de 68.028,16 € dont elle s'était reconnue débitrice envers le gérant de l'EARL au titre (...)
