La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.

Un arrêt du 14 septembre 2011 de la cour d'appel de Riom a ordonné, en application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, la suspension des effets et du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire d'un particulier jusqu'au prononcé d'une décision définitive par l'autorité judiciaire administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés concernant la situation de l'intéressé et de ses ayants droit. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2012, rappelle que suivant décision du 27 janvier 2012, applicable à (...)