En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.

Le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes, dans une instance opposant la société X. à M. Y., liquidateur de la société, sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes : - Les créanciers soumis à l'article L. 622-24 du code de commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ? - La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de (...)