Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.

Une société coopérative vinicole a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002.Le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par les adhérents à la coopérative.Un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 a jugé que les adhérents sont restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs. Dans un arrêt du 10 mai 2011, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande des (...)