Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.

Une société, faisant partie d'un groupe, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 14 mars 2011, la cour d'appel de Reims a rejeté la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société.Les juges du fond ont relevé que le groupe a décidé de ne plus soutenir financièrement cette filiale qui n'a pas d'autonomie.Ils ont également constaté que si les dettes internes au groupe font partie du passif exigible, la société est à jour de ses cotisations sociales.Enfin, ils ont considéré que sa position était (...)