La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.

Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel qui retient le principe de la compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective, ne doit l'ordonner qu'à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire, sans pouvoir rejeter la demande de remboursement du prêt par le débiteur.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)