Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité de la délibération dans le cas où leurs intérêts ont été protégés.

En l’espèce, la société T. a été mise sous sauvegarde. Le comité des établissements de crédit ainsi que celui des principaux fournisseurs ont approuvé à l'unanimité le projet de plan de sauvegarde de la société émettrice et l'assemblée unique des obligataires (AUO) à laquelle participaient les porteurs des titres super-subordonnés (TSS), a approuvé à la majorité qualifiée ce plan.Cependant, dix des porteurs de TSS ne l'ayant pas approuvé ont contesté la (...)