La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.

Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, qui organise, sous certaines conditions, au bénéfice des Français rapatriés une suspension automatique des poursuites engagées par leur créancier.Le Conseil constitutionnel a relevé qu'après l'accession à l'indépendance de territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France le législateur a adopté des mesures pour venir en aide aux Français (...)