En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

Une épouse avait demandé devant la Cour de cassation que soit posée la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce dont les dispositions permettent de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement. La requérante soutenait que, en permettant de réunir à l'actif de la procédure collective un bien appartenant (...)