L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.

Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 2005, la banque a déclaré ses créances, qui ont été admises, puis a assigné la caution en paiement.La cour d'appel de Pau a condamné la caution à payer à la banque, au titre de deux prêts, les sommes de 24.539,22 et de 6.694,79 €. Les juges du fond ont relevé que l'ordonnance du juge-commissaire du 18 mai 2006 ordonnant l'admission des créances avait repris le montant déclaré le 25 juillet 2005 et fait état de créances à échoir, sans tenir (...)