Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.

Le 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi sur l'assignation de la Caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA), a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne exerçant une activité de viticulture.Le débiteur a interjeté appel de ce jugement. Il contestait avoir la qualité d'agriculteur pour avoir donné sa propriété en fermage à son fils. De son côté, la CMSA indiquait qu'il était affilié au régime de protection sociale agricole en qualité de viticulteur ainsi qu'en qualité de gérant d'une (...)