Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

La SARL H., cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de 30.849,27 euros auprès de d'une association a cédé sa créance à la société F. cessionnaire. La cédante a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires. La cessionnaire ayant obtenu condamnation à paiement de l'association par jugement assorti de l'exécution provisoire, le liquidateur, qui avait demandé au tribunal de surseoir à statuer en raison de l'action en nullité diligentée à l'encontre de la cession de créance intervenue en période suspecte, a relevé appel de cette décision.La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a condamné l'association à payer au (...)