La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.

La société F. a été mise en redressement judiciaire et un administrateur a été désigné avec une mission d'assistance pour tous actes de gestion.Pendant la période d'observation, la société F., sans l'assistance de son administrateur, a tiré une lettre de change sur une société civile immobilière qu'elle a escomptée, après acceptation, auprès d'une banque, qui a demandé le règlement de son montant à la SCI par voie de référé-provision.Dans un arrêt du 29 juin 2010, la cour d'appel de Toulouse a accueilli cette demande. Les juges du fond ont relevé qu'eu égard à la nature de l'activité de la société F., de son effectif de plus de cent salariés et du prix des deux (...)