La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.

La société P. a conclu avec la société C. un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. La société C. ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise. La société P. a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société C. Un tribunal arbitral a fixé le montant de la créance de la société P. déclarée.Dans un arrêt du 11 février 2010, la cour d'appel de Paris a annulé cette disposition de la sentence pour (...)