L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 10 janvier 2008. L'un de ses créanciers, qui ne figurait pas sur la liste établie par le débiteur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, a déclaré hors délai sa créance, laquelle faisait l'objet d'une instance en cours, et sollicité un relevé de forclusion. Pour rejeter la demande de relevé de forclusion, la cour d'appel de Rouen, tout en relevant que l'omission du créancier par le débiteur sur la liste des créanciers procédait d'un acte volontaire, a retenu que le créancier avait eu connaissance de la procédure de (...)