Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.

A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Le 6 avril 2010, la cour d'appel de Pau a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert à l'encontre du débiteur une procédure de liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.Les juges du fond ont constaté l'existence d'un nouveau passif de 3.326,76 € à l'égard de l'Urssaf et de (...)