Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.

Dans une question du 12 avril 2011, le député Olivier Dosne interroge le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur les dispositions de l'article 220 quinquies, I du code général des impôts qui permet aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, d'obtenir le remboursement anticipé des créances sur le Trésor nées du report en arrière des déficits. Il lui demande de lui confirmer que les entreprises faisant l'objet d'une (...)