Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.

Un jugement de première instance, devenu définitif, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des époux V.Dans un arrêt du 10 mai 2011, la cour d'appel de Toulouse a dû déterminer s'il existait en l'espèce une procédure collective commune aux époux ou deux procédures collectives propres à chacun d'eux.Relevant que le jugement n'avait pas prononcé la confusion des patrimoines, la cour d'appel a considéré que le tribunal a nécessairement prononcé distinctement le redressement judiciaire de M. V. de celui de Mme V., d'autant plus que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de (...)