La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

Par jugement du 16 décembre 2003, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. X., gérant de la Sarl Kathy and Philipp, en liquidation judiciaire. Ce dernier a présenté au tribunal une requête aux fins de relèvement de la mesure d'interdiction. Pour rejeter la demande en relèvement de la mesure d'interdiction (...)