Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

M. et Mme X., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d'un immeuble d'habitation sur lequel M. X. a effectué une déclaration d'insaisissabilité. Suite à la mise en en liquidation judiciaire de M. X., le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à M. et Mme X., autorisation déclarée nulle et de nul effet par un jugement du 27 novembre 2008. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 décembre 2009, a confirmé l'ordonnance du (...)