Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre.

A la suite de la liquidation de la société Normande d'électricité par l'intermédiaire de laquelle il exerçait son activité d'électricien, M. X. a, par arrêt du 10 janvier 2002, été condamné à en supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de 1.000.000 francs.Il a poursuivi son activité en son nom propre à compter de 1997, puis, par jugement du 25 avril 2003, confirmé par arrêt du 15 avril 2004, il a été placé, sur saisine d'office, en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée à la date de la décision.Sur demande du liquidateur, M. X. a été condamné par la cour d'appel de (...)