Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.

Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur judiciaire, un tribunal a arrêté le 12 avril 1999 un plan de cession des actifs, en maintenant l'administrateur en fonction pour poursuivre l'action qu'il avait précédemment exercée en vue de l'ouverture, à titre de sanction, d'une procédure personnelle de redressement judiciaire à l'encontre de M. et Mme Z., anciens dirigeants des sociétés débitrices.M. Y. a également repris cette instance en ses nouvelles qualités de commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire ad hoc, puis, a également formé une demande subsidiaire tendant à l'application aux dirigeants de la sanction de l'obligation aux dettes (...)