A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

Par jugements des 10 septembre 2007 et 23 juin 2008, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. M. Z., se prétendant créancier, a adressé au mandataire judiciaire trois certificats de non-paiement de chèques d'un montant global de 126.750 € émis par M. X. ainsi que la photocopie de ces derniers. La cour d'appel de Pau a admis la créance de M. Z. le 13 octobre 2009.Elle a constaté que M. Z. avait envoyé au mandataire judiciaire trois certificats de (...)