Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.

Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Bourges a confirmé le jugement échelonnant les dettes de Mme X., infirmière libérale. Les juges du fond ont relevé que Mme X. avait cessé son activité d’infirmière libérale le 1er janvier 2004 et qu’au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables.Il sont retenu en outre que le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de (...)