Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL.

Par un jugement du 4 mars 2008, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée E. a été étendue à la société civile immobilière L. sur le fondement de la confusion des patrimoines. Pour confirmer cette décision, la cour d'appel de Nîmes a retenu que l'ensemble des biens donnés à bail à la SARL avaient été acquis contre paiement d'un prix entièrement financé à l'aide d'un prêt remboursable de 144 mensualités de 2.575,63 € chacune et que le loyer mensuel du bail commercial avait été fixé (...)