Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.

Dans un arrêt du 20 octobre 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné, après compensation, la société M. à payer certaines sommes à la société S., mise sous sauvegarde, retenant qu’aucune déclaration de créance ne s’impose à la société M. par application de l’article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que le bénéfice de la compensation qu’elle oppose à l’action en paiement de la société S. ne constitue qu’un moyen de défense visant à l’extinction des obligations réciproques.La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a (...)