Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en sa faveur, la SARL P. dont M. X. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'application au dirigeant de la sanction de l'obligation aux dettes sociales. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 novembre 2009, a mis à la charge de M. X. la totalité des dettes de la société débitrice. Soutenant que le passif social d'une société en liquidation ne peut être mis à la charge de son dirigeant qu'en conséquence d'agissements antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, ou uniquement s'il a poursuivi (...)