Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Une société qui exploitait une activité de pressing dans des locaux pris à bail commercial, a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2009. L'administrateur a recherché des offres de reprise en alternative à une liquidation judiciaire, et une offre a été déposée le 29 juin 2010. Le bailleur demande alors aux organes de la procédure, par un courrier du 23 juillet 2010, de respecter la procédure d'information contenue dans la clause de préemption stipulée dans le bail. L'administrateur, sans avoir notifié officiellement le projet de cession au bailleur, avait déposé son rapport le 3 août 2010, rapport au vu duquel le tribunal de commerce de Caen avait, par jugement du 17 août (...)