Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a demandé à la société B. le remboursement de restitutions à l'exportation estimées indues par voie d'état rendu exécutoire par son ordonnateur le 21 juin 1995. Après la mise en liquidation judiciaire de la société B. le 7 décembre 1995, l'EPIC a également émis, le 29 décembre 1995, un second état exécutoire pour avoir (...)