Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.
La société A., exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire. M. Y. a déclaré sa créance au passif de la société A. au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier.Dans un jugement du 28 octobre 2009, le tribunal de commerce de Chambéry a admis cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retenant que M. Y. justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif.La Cour de cassation casse le jugement le 15 février 2011. La Haute (...)
