Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis.

Un débiteur a contesté sa mise en liquidation judiciaire, au motif que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2009 ne mentionne pas que le ministère public, à qui le dossier a été transmis, aurait émis son avis. Il a donc été rendu en violation de l'article L. 626-27 I du code de commerce. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient qu'ayant demandé, par une mention manuscrite, datée, signée et apposée sur la chemise du dossier, la confirmation du jugement du 10 octobre 2008, le ministère public, qui a ainsi émis un avis, a satisfait aux exigences de l'article L. 626-27 du code de commerce. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)