Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.

La société X., entreprise dont M. X. était le gérant, a été mise en redressement judiciaire en 2006, l'état de cessation des paiements étant fixée provisoirement à cette date. Par jugement du 5 mars 2007, la société X. a été mise en liquidation judiciaire, et la société Y. nommée liquidateur, reprochant à M. X. d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales. La cour d'appel (...)