La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

Le siège statutaire des deux sociétés D. est fixé en France, où la première exploite un fonds de commerce et la seconde possède des biens immobiliers. Retenant que le centre de leurs intérêts principaux, au sens du règlement (CE) du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, était situé dans son ressort, un tribunal de a ouvert à leur égard la procédure dite de concordato preventivo, reconnue par ledit règlement comme l’une des procédures d’insolvabilité du droit italien. La société H., se prétendant créancière des sociétés D., a pris sur les immeubles et le fonds de commerce situés en France, des inscriptions (...)