Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.

La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque (CCIB) a confié à une société un marché industriel ayant pour objet la conception, la construction, le transport, l'installation sur le site et les essais d'un ponton flottant et d'une passerelle d'accès dans le port de Bayonne. La société a été mise en demeure de procéder aux réparations nécessaires pour remettre en état le revêtement du ponton flottant. Alors qu'elle n'avait pas déféré à cette mise en demeure, l'entreprise a été placée en redressement puis liquidation judiciaire.Le mandataire liquidateur de la société a été condamné en (...)