Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.

Une société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement en date du 14 mars 1991, un plan de cession a été arrêté quelques jours plus tard, avec la désignation de deux commissaires à l'exécution du plan. Ce plan prévoyait que la cession devait se réaliser moyennant un certain prix, majoré d'un avantage financier net résultant d'un report de deux ans de l'ensemble des échéances dues aux organismes de crédit-bail immobilier. Le prix de cession a été réglé en 1997, mettant fin aux fonctions du commissaire à l'exécution ainsi qu'au plan de cession. En 2007, la société cédée, représentée par son liquidateur amiable, a assigné le cessionnaire en paiement du complément de prix de cession dû au (...)