Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.

Par jugement du 3 octobre 2007, M. X., médecin radiologue, a été mis en redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF, désigné l'ordre des médecins en qualité de contrôleur. Le redressement judiciaire de M. X. a été converti en liquidation judiciaire, par jugement du 22 octobre 2008. Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement. M. X. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise (...)