Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.

Dans un arrêt du 21 avril 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière à M. Y., associé principal de la SCI, retenant que celui-ci avait mis à la disposition de la SCI les locaux dans lesquels cette dernière exerçait son activité sans qu'un bail commercial soit conclu et sans stipulation de loyers, et qu'il avait cédé les parts de cette société en affirmant que les locaux étaient libres de toute location ou occupation.En outre, les juges du fond ont retenu que M. Y. avait mis à la disposition de la société une partie du matériel d'exploitation qui n'ont (...)