Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.

Le 8 septembre 2003, une association a été mise en liquidation judiciaire, Mme X. étant désignée liquidateur. Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et désigné Mme X. en qualité de liquidateur amiable.Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait désigné Mme X. liquidateur amiable, la cour d'appel de Colmar a relevé que les opérations de liquidation judiciaire de l'association étaient terminées et qu'une décision définitive de clôture de la procédure collective était intervenue pour extinction du passif mais (...)