Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier rappelle que la décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée que par le recours en rétractation prévu à l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, qui relève de la compétence exclusive du juge qui a désigné ce mandataire. Dès lors, l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan, est irrecevable.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)