Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.

Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un prêt de 200.000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société. Par la suite, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le juge-commissaire a ordonné la cession de l'ensemble immobilier moyennant le prix de 110.000 euros et a admis la créance de la banque à concurrence de 196.862, 17 euros à titre privilégié. Le juge-commissaire a placé la banque en troisième position devant les sommes avancées par les AGS classées en quatrième position et ordonné le versement par le liquidateur à la banque de la (...)