Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.

Un plan de continuation a interdit à M. et Mme X., mis en redressement judiciaire, d'aliéner sans autorisation du tribunal de commerce un immeuble. Par la suite, le tribunal a modifié le plan de continuation et autorisé la cession de cet immeuble en faveur d'une SCI.Un compromis de vente a été signé avec la société A., qui a notifié son refus d'acquérir l'immeuble puis a assigné M. et Mme X. en nullité du compromis de vente.Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de la société A.Les juges du fond ont relevé que le principe de la vente de l'immeuble avait été (...)