Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.

Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée administrateur avec une mission d'assistance qui a été transformée en mission de représentation le 5 décembre 2006. Le 18 décembre 2007, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société. Par ordonnance du 24 janvier 2008, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération due à la SCP à la somme de 18.535,17 euros TTC. La société a présenté une demande de taxe.La société et son liquidateur font grief à l'ordonnance d'avoir dit que la rémunération de la SCP doit être fixée sur le fondement de l'article R. 663-9 du code de commerce à la somme de 3.000 euros alors, selon le moyen, (...)