Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.

Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un ensemble immobilier de logements sociaux, garanti par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction. La société E. a vendu à terme à Mme Y. un appartement et un garage grevés chacun d'une hypothèque. La société E. a été mise en redressement judiciaire, puis le plan de cession de la société E. a été arrêté, notamment au profit de la société G. Mme Y. a vendu ses deux lots à Mme A. La société G. n'ayant pas donné mainlevée des deux inscriptions d'hypothèques, et Mme A. n'ayant pu ultérieurement revendre ses deux lots, la banque a assigné la société G. et le (...)