Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.

Le tribunal de grande instance de Paris a formulé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation afin de savoir s’il y a lieu d'ordonner la remise des fonds au liquidateur, en application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée.Dans un avis du 25 juin 2010, la Cour de cassation lui répond que, saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes (...)